Rappels pour 2012

13 février 2012

Nous sommes en 2012, année de l'entrée en vigueur de nouvelles modifications législatives et de nouvelles échéances.

Voici six éléments à ne pas oublier :

1. Entrée en vigueur de la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2012, de nombreuses modifications à la Loi sur les régimes de retraite et à la Loi sur le droit de la famille sont entrées en vigueur. Ces modifications visent à simplifier le processus de partage de la rente pour les couples qui se séparent.

Deux principaux changements prendront effet cette année :

  1. Le RREO s'occupe de l'évaluation actuarielle de la rente – Vous n'avez plus à embaucher vous-même un actuaire pour le faire. Le RREO préparera pour vous une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, vous épargnant ainsi temps et argent.
  2. Un montant forfaitaire pour votre ex-conjoint – Si vous vous séparez avant de recevoir le premier versement de votre rente, vous pouvez transférer un montant forfaitaire à votre ex-conjoint au lieu de devoir attendre que votre rente soit versée. Ce montant peut être transféré dans un fonds de revenu viager, un compte de retraite immobilisé ou un autre régime de retraite enregistré auquel votre ex-conjoint participe.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille s'applique-t-elle à vous?

Si vous avez signé votre accord de séparation le 1er janvier 2012 ou après, vous et votre conjoint serez visés par les nouvelles règles. Lorsque vous aurez reçu votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, vous devrez décider d'utiliser ou non votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.

2. Entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation

N'oubliez pas que de nouveaux taux de cotisation sont maintenant en vigueur. Les cotisations des enseignants actifs équivalent maintenant à 10,8 % de leur salaire annuel, jusqu'à concurrence du plafond des cotisations et des prestations fixé par le Régime de pensions du Canada (RPC), plus 12,4 % de leur salaire au-dessus du plafond. Le plafond, rajusté chaque année, est de 50 100 $ en 2012 .

D'autres augmentations des cotisations sont prévues pour 2013 et 2014, afin d'aider à corriger l'insuffisance de capitalisation de 2011.

Comme toujours, les cotisations versées par le gouvernement de l'Ontario et les employeurs désignés seront rajustées pour tenir compte des nouveaux taux de cotisations salariales.

Les cotisations salariales des participants au régime de retraite augmenteront de 0,35 % en 2013, et d'encore 0,35 % en 2014.

3. Vous songez à racheter des services? Le 30 avril est une date importante

Si vous payez votre rachat après le 30 avril de l'année civile suivant la fin de votre absence, et que vous n'avez pas déclaré votre intention de racheter des années de service, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) sera émis.

Le FESP doit être attesté par l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'attestation sera accordée ou refusée selon vos droits de cotisation à un REER pour l'année concernée. Si l'attestation est refusée, cela limitera les services décomptés que vous pourrez racheter .

Conseil fiscal

Vous pouvez augmenter les chances d'attestation du FESP par l'ARC en payant le rachat d'années de service au moyen de fonds provenant d'un REER. Votre FESP sera réduit d'un montant correspondant à celui du transfert du REER.

Si vous songez à racheter des services ou souhaitez déclarer votre intention de racheter des services, consultez iAccès Web. Vous trouverez tous les outils, les renseignements personnalisés et les conseils dont vous avez besoin pour prendre votre décision dans votre Centre de rachat en ligne. Vous pouvez aussi communiquer directement avec nous.

4. Changements relatifs aux interruptions de service

Depuis le 30 décembre 2011, seules les interruptions de services en raison d'une invalidité sont admissibles au rachat. Voici ce que vous devez savoir si vous voulez racheter des services décomptés pour une interruption de services en raison d'une invalidité :

  1. Il y a une différence entre une interruption de services et un congé autorisé. Vous devez démissionner de votre poste dans le milieu de l'éducation pour être admissible au rachat de services décomptés pour une interruption de services en raison d'une invalidité.
  2. Vous disposez de deux années à partir de la date de votre démission pour demander un rachat.*
  3. Depuis le 2 décembre 2010, un maximum de cinq années s'applique au rachat. Cela signifie que la période d'admissibilité au rachat prend fin le 2 décembre 2015 ou cinq ans après votre date de démission, selon la date la plus éloignée.

*Si vous avez démissionné de votre poste dans le milieu de l'éducation en raison d'une invalidité il y a plus de deux ans, il est possible que vous soyez encore admissible au rachat de services décomptés. Nous devons recevoir votre demande et toutes les pièces justificatives avant le 30 juin 2012.

« Invalide » se dit du particulier souffrant d'une déficience physique ou mentale qui l'empêche d'accomplir les tâches de l'emploi qu'il occupait avant la déficience.

Les règles applicables aux interruptions de services peuvent être complexes et sont propres à chaque personne. Appelez-nous pour vous informer de vos options de rachat.

EXEMPLES

Teresa a démissionné en raison d'une invalidité – 15 déc. 2009
Date limite : ;30 juin 2012

Darius a démissionné en raison d'une invalidité – 15 janv. 2012
Date limite : 14 janv. 2014

Veuillez prendre note que nous exigerons un rapport médical complet fourni par un médecin autorisé à exercer en Ontario attestant que vous étiez invalide au moment de votre démission. Nous demanderons également une preuve de continuité de l'invalidité.

5. Modification des règles de réemploi le 1er septembre

À compter du 1er septembre 2012, vous pourrez travailler directement ou indirectement pour un employeur participant, pendant la retraite, jusqu'à 50 jours par année scolaire sans conséquence sur votre rente.

Par ailleurs, la déclaration de vos jours de réemploi incombera à l'employeur à compter de l'année scolaire 2012-2013. Les participants retraités devront tout de même continuer à comptabiliser leurs jours de réemploi et communiquer avec le RREO s'ils dépassent la nouvelle limite de réemploi, soit 50 jours.

Maintien des règles de suspension du versement de la rente

Si vous continuez de travailler après le mois au cours duquel vous dépassez la limite, vous n'aurez plus droit au versement de votre rente tant que vous travaillerez. Nous suspendrons votre rente du régime tant que vous continuerez de travailler, ne serait-ce que moins d'un jour.

Même si les règles de réemploi ne s'appliquent pas à vous avant votre retraite, il est important que vous les connaissiez avant le début du versement de votre rente. C'est pourquoi si vous prévoyez travailler, vos « dispositions » quant à votre retour au travail direct ou indirect pour un employeur participant doivent être prises après la date à laquelle nous recevons votre demande de rente ou après la date de votre démission, selon la date la plus éloignée.

6. Si vous vous préparez à prendre votre retraite

Si le compte à rebours avant votre départ à la retraite, en juin 2012, a déjà commencé, vous devez prendre certaines mesures dès maintenant pour vous y préparer. Posez-vous les questions suivantes :

  • Ai-je présenté au RREO tous les documents requis?
    Vérifiez notre liste pour savoir quels documents personnels nous sont nécessaires afin de traiter votre demande de rente.
  • Ai-je transféré ou racheté tous les services décomptés admissibles?
    Cela peut augmenter votre rente.
  • Ai-je pris une décision finale concernant la prestation de survivant?
    N'oubliez pas que votre conjoint admissible a droit d'office à une prestation de survivant de 60 %, à moins que vous en décidiez autrement. Si vous souhaitez augmenter ou réduire la prestation de survivant, vous devez le faire avant de commencer à toucher votre rente.

Vous pouvez choisir la rente garantie 10 ans lorsque vous présentez votre demande de rente.

Conseils de planification

  • Assurez-vous que les données relatives à vos années de service sont complètes et exactes. Vérifiez vos renseignements personnels dans iAccès Web. Veillez à ce que vos renseignements personnels et vos coordonnées soient à jour.
  • Prenez les dispositions pour souscrire une assurance maladie complémentaire. Certains employeurs offrent des régimes d'assurance maladie à leurs employés retraités, tandis que d'autres utilisent l'assurance offerte par leRégime d'assurance des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, les Enseignantes et enseignants retraités de l'Ontario ou les Membres retraités actifs. Si vous ne prolongez pas l'assurance offerte par votre employeur, renseignez-vous directement auprès des assureurs.