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Vous travaillez?

Advenant une modification de votre relation conjugale au cours de vos années de travail, il est important de connaître l’incidence possible d’une telle modification sur votre rente.

Si vous avez déjà commencé à toucher votre rente, veuillez consulter Modifier une relation conjugale pendant la retraite pour obtenir de plus amples renseignements.

Mettre fin à une relation conjugale

Si vous êtes séparé de votre conjoint au moment de votre départ à la retraite, ou si vous êtes séparé de votre conjoint et que vous décédez avant votre départ à la retraite, votre conjoint n’aura plus droit à des prestations de survivant au titre du régime. Toutefois, votre conjoint peut avoir droit à une partie de vos prestations de retraite dans le cadre du règlement de votre obligation d’égalisation au titre du droit de la famille.

Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez demander au RREO une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Vous n'est pas obligé d'embaucher un actuaire externe.

En tant que participant actif (que vous soyez en congé ou que vous ayez une rente différée), le versement d'une somme globale à votre conjoint est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation. La somme globale peut être transférée à un fonds de revenu viager (FRV), à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou à un autre régime de pension agréé auquel votre ancien conjoint participe.

Vous devez remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour faire calculer la valeur de votre rente et transférer la somme globale si vous choisissez cette option de règlement. Ces formulaires sont rendus disponibles par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l’entité responsable de la réglementation des services financiers et des régimes de retraite, incluant les questions de droit de la famille concernant les rentes. 

L’ARSF offre un guide qui peut vous aider à travers ce processus, Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints. Ce guide fournit un aperçu de l’évaluation et du partage des avoirs de retraite d’un participant en cas de rupture de la relation conjugale. 

Privilégiez les formulaires électroniques

Pour votre commodité, nous vous fournissons des formulaires compatibles avec la signature électronique pour ce qui est des marches à suivre ci-dessous afin que vous puissiez les remplir et les retourner par voie électronique.

Au moment d'effectuer le processus de demande, veuillez noter les points suivants :

  • Nous ne facturons pas de frais pour le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille (étape 1).
  • Seules des copies des pièces justificatives sont exigées (il n'est pas nécessaire qu'elles soient certifiées).

N'oubliez pas de mettre votre profil à jour si votre état matrimonial a changé.

Évaluation et partage de votre rente

Si vous prévoyez partager votre rente, voici les étapes à suivre.

Étape 1 : Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO

Si vous êtes marié, vous ou votre conjoint pouvez présenter la demande de déclaration. Si vous vivez en union de fait, seul le participant au régime peut en faire la demande. Si vous participez tous deux au régime, chacun d'entre vous doit présenter une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille relativement à sa rente.

Voici comment présenter une demande :

1. Vous devez remplir la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille DF-1). Nous avons plusieurs versions de ce formulaire compatibles avec la signature électronique, choisissez celle qui répond le mieux à vos besoins (les annexes sont facultatives) :

Formulaire de droit de la famille DF-1 avec l’annexe A (Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale). Utilisez cette version si vous n’avez aucun des autres documents comme preuve énumérés dans la partie G du formulaire FL-1 du droit de la famille.

Formulaire de droit de la famille DF-1 avec l’annexe B (Requête pour deux valeurs du droit de la famille). Utilisez cette version si vous ou votre conjoint n’avez pas déterminé votre date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille et que vous voulez proposer deux dates différentes.

Formulaire de droit de la famille DF-1 avec l’annexe A et B. Utilisez cette version si vous avez besoin de remplir les deux annexes.

Formulaire de droit de la famille DF-1 seulement (sans annexes). Utilisez cette version si vous n’avez pas besoin de remplir les annexes.

2. Envoyez-nous tous les documents requis. Vous pouvez les joindre dans DocuSign au moment de remplir le formulaire ou les téléverser plus tard dans votre Centre de documents.

Le RREO envoie la déclaration aux deux conjoints, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.

Avis important

  • La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • Si vous ne désirez pas fournir votre adresse postale actuelle, vous pouvez utiliser l’adresse d’une autre personne (veuillez l’indiquer dans la section A/S à la fin de la Partie C – Renseignements à propos du participant du régime). Il peut s’agir de votre avocat ou d’une personne agissant en votre nom. Nous enverrons votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille à cette personne, mais elle ne sera pas autorisée à discuter avec nous de questions de droit de la famille qui vous touchent. Veuillez communiquer avec nous pour savoir comment vous pouvez autoriser cette personne à le faire.

 

Étape 2 : Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation

Quand vous recevez votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, consultez votre avocat en droit de la famille et/ou votre conseiller financier pour obtenir un avis professionnel pour prendre cette décision.

Le versement d'une somme globale à votre ex-conjoint est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre ex-conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.

Étape 3 : Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Cet accord doit indiquer clairement la part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint (partie A de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille) et la date de la VDF. Pour savoir à quel moment les intérêts s’appliquent, consultez le document de l’ARSF intitulé Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints.

Avis important

  • En vertu des lois de l'Ontario, votre ancien conjoint n'a pas droit à plus de 50 % des prestations de retraite accumulées pendant la période correspondant à la relation conjugale, telles qu'elles sont indiquées dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Étape 4 : Faire une demande pour transférer la somme globale à un FRV, un CRIF ou un autre régime de retraite agréé

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Votre ancien conjoint doit en faire la demande directement auprès de nous.

Voici comment la présenter :

  1. Remplissez le formulaire Demande de transfert d’un montant forfaitaire par un conjoint (Formulaire de droit de la famille DF-5).
  2. Choisissez une option de transfert (partie E de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
  3. Joignez à la demande l'ordonnance finale du tribunal, la sentence arbitrale ou l'accord de séparation indiquant clairement la part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint, le formulaire Demande de virement direct de fonds  dûment rempli, ainsi que tous les autres documents requis. Vous pouvez les joindre dans DocuSign au moment de remplir le formulaire ou les téléverser plus tard dans votre Centre de documents

Avis important

  • Vous devez remplir et remettre le formulaire Demande de virement direct de fonds du RREO. Nous n'accepterons aucune autre version du formulaire (p. ex. un formulaire de votre banque, d'une société de fiducie, etc.).
  • Le RREO transférera à votre ancien conjoint la valeur aux fins du droit de la famille qui lui revient d'après les indications de l'ordonnance finale du tribunal, de la sentence arbitrale ou de l'accord de séparation, sous forme d'une somme globale, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents requis.

Le processus

Ce que vous devez faire Ce que vous devez faire

  1. Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO
  2. Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation
  3. Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille
  4. Faire une demande de partage des prestations de retraite auprès du RREO

Mettre à jour votre état matrimonial Mettre à jour votre état matrimonial

N'oubliez pas de mettre votre profil à jour si votre état matrimonial a changé.

Formulaires Formulaires

Si vous utilisez votre rente pour régler votre obligation d’égalisation, votre ancien conjoint doit nous faire parvenir directement une demande de virement de fonds :