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Vous travaillez?

Advenant une modification de votre relation conjugale au cours de vos années de travail, il est important de connaître l’incidence possible d’une telle modification sur votre rente.

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Si vous avez déjà commencé à toucher votre rente, veuillez consulter Modifier une relation conjugale pendant la retraite pour obtenir de plus amples renseignements.

Mettre fin à une relation conjugale

Si vous êtes séparé de votre conjoint au moment de votre départ à la retraite, ou si vous êtes séparé de votre conjoint et que vous décédez avant votre départ à la retraite, votre conjoint n’aura plus droit à des prestations de survivant au titre du régime. Toutefois, votre conjoint peut avoir droit à une partie de vos prestations de retraite dans le cadre du règlement de votre obligation d’égalisation au titre du droit de la famille.

Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez demander au RREO une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Vous n'est pas obligé d'embaucher un actuaire externe.

En tant que participant actif, le versement d'une somme globale à votre conjoint est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation. La somme globale peut être transférée à un fonds de revenu viager (FRV), à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou à un autre régime de pension agréé auquel votre ancien conjoint participe.

Vous devez remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour faire calculer la valeur de votre rente et transférer la somme globale si vous choisissez cette option de règlement. Ces formulaires sont rendus disponibles par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l’entité responsable de la réglementation des services financiers et des régimes de retraite, incluant les questions de droit de la famille concernant les rentes. L’ARSF a remplacé la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

L’ARSF offre un guide qui peut vous aider à travers ce processus, Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints. Ce guide fournit un aperçu de l’évaluation et du partage des avoirs de retraite d’un participant en cas de rupture de la relation conjugale. Vous pouvez également consulter le site Web www.fsco.gov.on.ca pour obtenir les formulaires de droit de la famille et des instructions détaillées.

Nous avons aussi mis à votre disposition les liens vers chaque formulaire de droit de la famille, de même que vers les instructions et la foire aux questions qui accompagnent chacun des formulaires, dans les étapes qui suivent.

Au moment d'effectuer le processus de demande, veuillez noter les points suivants :

  • Nous ne facturons pas de frais pour le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille (étape 1).
  • Seules des copies des pièces justificatives sont exigées (il n'est pas nécessaire qu'elles soient certifiées).

N'oubliez pas de mettre votre profil à jour si votre état matrimonial a changé.

Évaluation et partage de votre rente

Si vous prévoyez partager votre rente, voici les étapes à suivre.

Étape 1 : Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO

Si vous êtes marié, vous ou votre conjoint pouvez présenter la demande de déclaration. Si vous vivez en union de fait, seul le participant au régime peut en faire la demande. Si vous participez tous deux au régime, chacun d'entre vous doit présenter une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille relativement à sa rente.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est responsable de la réglementation des services financiers et des régimes de retraite, incluant les questions de droit de la famille concernant les rentes. L’ARSF remplace la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

Voici comment présenter une demande :

  1. Remplissez le formulaire obligatoire Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO*). (Instructions et Foire aux questions)
  2. Si vous n'avez pas de preuve quant aux dates du début et de la fin de votre relation conjugale, remplissez la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (Formulaire 2 de la CSFO*). (Instructions et Foire aux questions)
  3. Si vous voulez autoriser un tiers avec lequel nous pouvons communiquer relativement à votre demande de valeur aux fins du droit de la famille, remplissez l'Autorisation à une personne-contact (Formulaire 3 de la CSFO*). (Instructions et Foire aux questions)
  4. Envoyez-nous le Formulaire 1 et, le cas échéant, les Formulaires 2 et 3, avec tous les documents requis.

* Nous les appellerons des formulaires de la CSFO jusqu’à ce que l’ARSF ait émis de nouveaux formulaires.

Le RREO envoie la déclaration aux deux conjoints, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.

Voici comment remplir la section Renseignements sur le régime de retraite (partie A ou B) de tous les formulaires :

Ceci est un exemple d'un formulaire rempli portant de l'information sur le régime de retraite

Avis important

  • Les formulaires doivent être signés en présence d'un témoin âgé d'au moins 18 ans. Votre conjoint ou ex-conjoint ne peut pas agir comme témoin de votre signature. Afin de vérifier sa présence, votre témoin doit signer et dater la demande à la même date que vous. Votre témoin doit aussi y inscrire son nom en lettres moulées et ses coordonnées.
  • La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • Si vous ou votre ancien conjoint souhaitez autoriser un avocat ou une autre personne à communiquer de l'information au RREO et à recevoir de l'information de ce dernier en votre nom ou au nom de votre ancien conjoint, nous devons recevoir une Autorisation à une personne-contact dûment remplie avec votre demande.

Étape 2 : Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation

Quand vous recevez votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, consultez votre avocat en droit de la famille et/ou votre conseiller financier pour obtenir un avis professionnel pour prendre cette décision.

Le versement d'une somme globale à votre ex-conjoint est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre ex-conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.

Étape 3 : Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Cet accord doit indiquer clairement la part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint (partie A de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).

Avis important

  • En vertu des lois de l'Ontario, votre ancien conjoint n'a pas droit à plus de 50 % des prestations de retraite accumulées pendant la période correspondant à la relation conjugale, telles qu'elles sont indiquées dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Étape 4 : Faire une demande pour transférer la somme globale à un FRV, un CRIF ou un autre régime de retraite agréé

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Votre ancien conjoint doit en faire la demande directement auprès de nous.

Voici comment la présenter :

  1. Remplissez le formulaire Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 5 de la CSFO*). (Instructions et Foire aux questions)
  2. Choisissez une option de transfert (partie E de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
  3. Joignez à la demande l'ordonnance finale du tribunal, la sentence arbitrale ou l'accord de séparation indiquant clairement la part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint, le formulaire Demande de virement direct de fonds dûment rempli, ainsi que tous les autres documents requis.

Avis important

Vous devez remplir et remettre le formulaire Demande de virement direct de fonds du RREO. Nous n'accepterons aucune autre version du formulaire (p. ex. un formulaire de votre banque, d'une société de fiducie, etc.).

Le RREO transférera à votre ancien conjoint la valeur aux fins du droit de la famille qui lui revient d'après les indications de l'ordonnance finale du tribunal, de la sentence arbitrale ou de l'accord de séparation, sous forme d'une somme globale, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents requis.

Le processus