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Transfert de services passés

Si vous détenez des fonds dans un autre régime de retraite à prestations définies, il se peut que vous ayez la possibilité de les transférer dans notre régime. 

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Nous avons conclu avec d'autres grands régimes de retraite des accords de transfert spéciaux aux termes desquels vous pouvez transférer vos droits à pension à notre régime, ou hors de notre régime. Des échéances et d'autres conditions s'appliquent.

Grâce à ces accords, il est relativement facile de regrouper les prestations de retraite à l'intérieur d'un seul régime. Le regroupement de vos prestations de retraite à l'intérieur d'un seul régime pourrait vous permettre de prendre votre retraite plus tôt ou avec une rente plus élevée parce que, dans l'univers de la retraite, l'ensemble est habituellement plus grand que la somme des parties. Les différences entre régimes, comme les dispositions relatives à la retraite anticipée, les formules de calcul des prestations, les rajustements en fonction de l'inflation et les écarts de salaire, peuvent engendrer des différences dans la valeur actuarielle de votre rente d'un régime à un autre. Prenez le temps d'étudier à fond vos options.

Nous avons conclu des accords de transfert avec :

  • la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants et les régimes de retraite des enseignantes et des enseignants de chaque province; et
  • les autres principaux régimes de retraite en Ontario.

Si vous n'êtes pas en mesure de transférer vos prestations de retraite dans le cadre des accords mentionnés, vous pourriez être admissible au rachat de services pour la durée de votre participation à l'un de ces régimes de retraite enregistrés.

Communiquez avec nous pour explorer vos possibilités de transfert de prestations de retraite. 

Demander un transfert

Vous pourriez avoir la possibilité de transférer des prestations de retraite que vous avez accumulées au titre d'un autre régime de retraite, par exemple pendant que vous enseigniez dans une autre province. Le regroupement de vos prestations de retraite pourrait vous permettre de prendre votre retraite plus tôt et de toucher une rente plus élevée.

Nous avons conclu des accords avec d'autres régimes de retraite d'enseignantes et d'enseignants dans l'ensemble du Canada en vertu de l'entente de transfert interprovinciale ainsi qu'avec les principaux régimes de retraite de l'Ontario (PRRO).

Coût du transfert

Le montant du transfert correspond à la valeur actuarielle de votre rente. Cette valeur est calculée selon votre salaire, vos services décomptés ainsi que les dispositions du régime, telles que les options de retraite anticipée, la protection contre l'inflation et les prestations de survivant. Comme les dispositions peuvent varier d'un régime à l'autre, les services transférés dans notre régime peuvent ne pas correspondre aux services accumulés dans votre ancien régime.

Écart de fonds négatif

Il est courant que la valeur actuarielle des prestations de retraite à transférer soit moindre que la valeur requise pour vous procurer des prestations de retraite équivalentes dans le cadre de notre régime en raison des généreuses dispositions de ce dernier.

Si vous constatez un tel écart, vous pouvez le combler en tout ou en partie. Voici un exemple du traitement possible d'une insuffisance de fonds.

Supposons que vous avez accumulé 12 années de services décomptés dans votre ancien régime, et que la valeur actuarielle de vos prestations de retraite s'élève à 100 000 $. Supposons aussi que ces services décomptés sont évalués à 120 000 $ par le RREO. Vous pouvez :

  • payer la différence, soit 20 000 $, pour avoir droit à 12 années de services décomptés dans notre régime;
  • payer une partie de la différence, pour avoir droit à des services équivalents;
  • ne pas payer la différence, pour avoir droit à 10 années de services décomptés.

Que vous combliez ou non l'écart n'a aucun effet sur le moment où vous pouvez prendre une retraite sans réduction de rente.

Écart de fonds positif

Communiquez avec l'administrateur de votre ancien régime de retraite si vous avez des fonds dépassant le montant que nous exigeons. Le traitement des fonds excédentaires diffère selon le régime. Par exemple, si la valeur de votre rente est supérieure à la valeur de la rente pour le même nombre d'années décomptées dans notre régime, la différence ne vous sera pas remboursée.

Incidences fiscales

Le transfert de droits à pension pour les services après 1989 peut donner lieu à l'établissement d'un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Un FESP a pour effet de réduire vos droits de cotisation à un REER. Habituellement, un FESP est établi si votre nouveau régime et notre régime ont des formules de calcul des prestations différentes ou si vous comblez une insuffisance de fonds transférés.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) doit approuver le FESP pour que le transfert soit effectué. Il faut compter de 60 à 90 jours pour obtenir l'approbation de l'ARC. Si l'ARC n'approuve pas le FESP, vous pourriez ne pas être autorisé à transférer vos droits à pension.

Comment demander le transfert

  • Pour un transfert dans le cadre de l'entente de transfert interprovinciale

    Remplissez deux exemplaires du formulaire Demande de transfert en vertu des ententes interprovinciales, Annexe A. Faites parvenir un exemplaire à nous et l'autre, à votre ancien régime en y joignant une copie de votre certificat de naissance, passeport canadien ou permis de conduire de l'Ontario comme preuve d'âge.

    Pour un transfert dans le cadre de l'entente de transfert des principaux régimes de retraite de l'Ontario

    Remplissez le formulaire Demande de proposition de coût de transfert (Annexe A : Principaux régimes de retraite de l'Ontario) et retournez-nous le formulaire dès que possible en y joignant une copie de votre certificat de naissance, passeport canadien ou permis de conduire de l'Ontario comme preuve d'âge, au plus tard six mois après avoir commencé à cotiser à notre régime.

    Pour le rachat de services à l'égard d'un autre emploi

    Remplissez le formulaire Rachat de services à l’égard d’un autre emploi et envoyez-le à votre ancien régime pour qu'il fournisse les renseignements supplémentaires requis. Assurez-vous d'inclure une copie de votre certificat de naissance, passeport canadien ou permis de conduire de l'Ontario comme preuve d'âge lorsque vous nous envoyez la demande.

  • Si vous êtes admissible au transfert ou au rachat de droits à pension, nous vous ferons parvenir une estimation, sur lequel vous vous fonderez pour décider de transférer vos droits à pension ou non. 

  • Pour procéder au transfert ou rachat de services, il faut suivre les instructions que nous vous fournissons avec l'estimation à l'Étape 2. Il faut respecter les échéances pour achever la transaction. 

    En général, il faut compter de huit à douze mois pour le transfert de droits à pension d'un régime à l'autre, selon la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle votre ancien régime et vous-même faites nous parvenir l'information. 

Régimes participants

  • Les régimes de retraite ci-dessous participent à l'entente de transfert interprovinciale :

    • Alberta Teachers' Retirement Fund Board (ATRF)
    • British Columbia Teachers' Pension Plan
    • Nova Scotia Teachers' Pension Plan
    • Ontario Teachers' Pension Plan
    • P.E.I. Teachers' Superannuation Fund
    • Régime de retraite des employés de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants
    • Régime de retraite des enseignants du Manitoba (TRAF)
    • Régime de retraite des enseignants du Nouveau Brunswick
    • Retraite Québec
    • Saskatchewan Teachers' Retirement Plan (STRP)
    • Saskatchewan Teachers' Superannuation Commission
    • Teachers' Pension Plan Corporation Newfoundland & Labrador

    Vous pourriez être admissible au transfert de vos services en vertu de l'entente de transfert interprovinciale si :

    • vous avez laissé vos prestations de retraite dans votre ancien régime;
    • vous ne touchez pas de rente de votre ancien régime ni de notre régime.

    Si vous n'êtes pas admissible au transfert dans le cadre de l'entente de transfert interprovinciale, communiquez avec nous pour connaître les autres options de transférabilité. Par exemple, vous pourriez avoir la possibilité de racheter des services au titre de la disposition sur le rachat de services à l'égard d'un autre emploi.

    Vous pouvez demander le transfert de vos prestations de retraite en tout temps avant votre départ à la retraite, à condition d'avoir cotisé à notre régime pendant au moins 20 jours après la date à laquelle vous avez démissionné de votre ancien emploi.

  • Les régimes de retraite ci-dessous participent à l'entente de transfert des PRRO :

    • Commission du régime de retraite de l'Ontario
    • Fiducie du régime de retraite du syndicat des employées et des employés de la fonction publique de l'Ontario (OPTrust)
    • Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP)
    • Régime de retraite de Hydro One Inc.
    • Régime de retraite de la Société indépendante de gestion du marché de l'électricité
    • Régime de retraite de l'Office de la sécurité des installations électriques
    • Régime de retraite des employés de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
    • Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS)
    • Régime de retraite d'Ontario Power Generation Inc. (OPG)

    Pour être admissible à l'entente de transfert des PRRO, vous devez :

    • commencer à participer à notre régime au plus tard 18 mois après avoir quitté votre ancien employeur (participant à l'entente PRRO);
    • demander un transfert au plus tard six mois après avoir commencé à cotiser à notre régime;
    • être admissible à des prestations de votre ancien régime.

    Si vous n'êtes pas admissible au transfert dans le cadre de l'entente de transfert PRRO, communiquez avec nous pour connaître les autres options de transférabilité. Si vous commencez à participer à notre régime, vous pourriez avoir la possibilité de racheter des services au titre de la disposition sur le rachat de services à l'égard d'un autre emploi.

    Vous pouvez demander le transfert de vos prestations de retraite dans les 18 mois après avoir démissionné de votre ancien emploi et commencé à cotiser au RREO.

Échéances

Méthode/Entente Description Échéances/remarques
Entente de transfert touchant les principaux régimes de retraite de l'Ontario (PRRO) Vise plusieurs régimes de retraite du secteur public de l'Ontario, y compris les régimes auxquels participent les employés des gouvernements provincial et municipal, et les employés des hôpitaux de l'Ontario
  • Au plus 18 mois entre les deux postes
  • Demande de transfert au plus tard 6 mois après avoir commencé à enseigner en Ontario
Entente de transfert interprovinciale Vise le régime de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants ainsi que les régimes de retraite des enseignantes et des enseignants dans toutes les provinces
  • Demande de transfert en tout temps avant le départ à la retraite
  • Afin d'être admissible, vous devez avoir au moins 20 jours (partiels ou complets) de services décomptés au titre du RREO après la cessation de participation à l'autre régime
Rachat de services à l'égard d'un autre emploi Peut permettre le rachat de services au titre du RREO pour la durée de la participation à un autre régime agréé canadien si le transfert est impossible dans le cadre des ententes mentionnées
  • Demande de transfert en tout temps avant le départ à la retraite
  • Paiement global correspondant à l'augmentation prévue de la rente