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Vous êtes à la retraite?

Advenant une modification de votre relation conjugale pendant la retraite, il est important de connaître l’incidence possible d’une telle modification sur votre rente.

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Si vous n’avez pas encore commencé à toucher votre rente, veuillez consulter Modifier la relation conjugale pendant vos années de travail pour obtenir de plus amples renseignements.

Mettre fin à une relation conjugale

Si vous et votre conjoint vous séparez ou divorcez après votre départ à la retraite, votre conjoint au moment auquel nous effectuons votre premier versement de rente demeure admissible aux prestations de survivant advenant votre décès à moins qu'il renonce à ces prestations.

Votre ancien conjoint peut aussi avoir droit au partage de votre rente dans le cadre du règlement de votre obligation d’égalisation au titre du droit de la famille. Toutefois, la division de votre rente n'est ni obligatoire ni automatique.

Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez demander au RREO une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Vous n’est pas obligé d’embaucher un actuaire externe.

Puisque vous avez déjà reçu le premier versement de votre rente de retraite, le partage des prestations est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.

Vous devez remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour faire calculer la valeur de votre rente et partager votre rente si vous choisissez cette option de règlement. Ces formulaires sont rendus disponibles par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l'entité responsable de la réglementation des services financiers et des régimes de retraite, incluant les questions de droit de la famille concernant les rentes. L’ARSF a remplacé la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

L’ARSF offre un guide qui peut vous aider à travers ce processus, Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints. Ce guide fournit un aperçu de l’évaluation et du partage des avoirs de retraite d’un participant en cas de rupture de la relation conjugale. Vous pouvez également consulter le site Web www.fsco.gov.on.ca pour obtenir les formulaires de droit de la famille et des instructions détaillées.

Nous avons aussi mis à votre disposition les liens vers chaque formulaire de droit de la famille, de même que vers les instructions et la foire aux questions qui accompagnent chacun des formulaires, dans les étapes qui suivent.

Au moment d'effectuer le processus de demande, veuillez noter les points suivants :

  • Nous ne facturons pas de frais pour le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille (étape 1).
  • Seules des copies des pièces justificatives sont exigées (il n'est pas nécessaire qu'elles soient certifiées).

Évaluation et partage de votre rente

Si vous prévoyez partager votre rente, voici les étapes à suivre.

Étape 1 - Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille

Si vous êtes marié, vous ou votre conjoint pouvez présenter la demande de déclaration. Si vous vivez en union de fait, vous seul pouvez en faire la demande. Si vous participez tous deux au régime, chacun d'entre vous doit présenter une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille relativement à sa rente.

Voici comment présenter une demande :

  1. Remplissez le formulaire obligatoire Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
  2. Si vous n'avez pas de preuve quant aux dates du début et de la fin de votre relation conjugale, remplissez la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (Formulaire 2 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
  3. Si vous voulez autoriser un tiers avec lequel nous pouvons communiquer relativement à votre demande de valeur aux fins du droit de la famille, remplissez l'Autorisation à une personne-contact (Formulaire 3 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
  4. Envoyez-nous le Formulaire 1 et, le cas échéant, les Formulaires 2 et 3, avec tous les documents requis.

Le RREO envoie la déclaration aux deux conjoints, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.

Voici comment remplir la section Renseignements sur le régime de retraite (partie A ou B) de tous les formulaires :

Ceci est un exemple d'un formulaire rempli portant de l'information sur le régime de retraite

Avis important

  • Les formulaires doivent être signés en présence d'un témoin âgé d'au moins 18 ans. Votre conjoint ou ex-conjoint ne peut pas agir comme témoin de votre signature. Afin de vérifier sa présence, votre témoin doit signer et dater la demande à la même date que vous. Votre témoin doit aussi y inscrire son nom en lettres moulées et ses coordonnées.
  • La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • Si vous ou votre ancien conjoint souhaitez autoriser un avocat ou une autre personne à communiquer de l'information au RREO et à recevoir de l'information de ce dernier en votre nom ou au nom de votre ancien conjoint, nous devons recevoir une Autorisation à une personne-contact dûment remplie avec votre demande.

Étape 2 - Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation

Quand vous recevez votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, consultez votre avocat en droit de la famille et/ou votre conseiller financier pour obtenir un avis professionnel pour prendre cette décision.

Exemple de partage de la rente entre un participant au régime et son ancien conjoint

Le partage de votre rente commence lorsque le processus d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) est terminé. Ce processus peut prendre plusieurs mois, et votre ancien conjoint a droit à des paiements rétroactifs afin de tenir compte du temps écoulé entre la date d'ÉDF et la date à laquelle le partage de votre rente commence.

Ces paiements rétroactifs sont versés à votre ancien conjoint en sus du montant indiqué dans l'accord de séparation, l'ordonnance judiciaire ou la sentence d'arbitrage. Votre rente sera réduite en conséquence.

L'exemple suivant montre comment les paiements à un ancien conjoint sont calculés pour tenir compte des paiements rétroactifs entre la date d'ÉDF et la date à laquelle commence le partage de la rente.

Dates importantes

Date d'ÉDF : Janvier 2016

Date de début du partage de la rente : Juin 2016

Paiement rétroactif de la date d'ÉDF à la date du partage de la rente
Rente mensuelle brute à l'ancien conjoint comme le stipule l'accord de séparation 1 200 $ par mois
Cinq paiements rétroactifs (de janvier à mai 2016 inclusivement) de la date d'ÉDF à la date de début du partage de la rente en juin 2016 1 200 $ x 5 mois = 6 000 $*
Paiements rétroactifs totaux convertis par calcul actuariel en un réajustement mensuel 6 000 $* convertis en un réajustement de 25 $ par mois

*Plus les intérêts

Paiement mensuel à compter de juin 2016
Ancien conjoint : (Paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu** (1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu**
Participant au régime : Rente mensuelle – (paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu – autres retenues Rente mensuelle – (1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu – autres retenues

**En supposant que la rente soit la seule source de revenu de l'ancien conjoint

Renonciation du conjoint

En vertu des règles de l'ARSF relatives à l'évaluation et au partage des prestations de retraite, votre ex-conjoint peut renoncer à son droit à une rente réversible si la renonciation est spécifiée dans votre entente de règlement. Pour ce faire, votre ex-conjoint doit remplir la Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale (Formulaire 8 de la CSFO*).

Le montant de votre rente brute n'augmentera que d'un montant équivalant à toute réduction actuarielle actuellement appliquée aux fins de versement d'une rente réversible à plus de 50 % et à la réduction actuellement appliquée aux fins de versement d'une rente garantie 10 ans. Cette augmentation sera appliquée aux versements de votre rente à compter du mois suivant le moment où nous recevons la renonciation.

Étape 3 - Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Cet accord doit indiquer clairement la part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint (partie A de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).

Avis important

  • En vertu des lois de l'Ontario, votre ancien conjoint n'a pas droit à plus de 50 % des prestations de retraite accumulées pendant la période correspondant à la relation conjugale, telles qu'elles sont indiquées dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Étape 4 - Faire une demande de partage des prestations de retraite

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Votre ancien conjoint doit faire cette demande.

Voici comment la présenter :

  1. Remplissez le formulaire Demande de partage de la pension d'un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO*). (Instructions et Foire aux questions)
  2. Choisissez une option de partage (partie E de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
  3. Joignez à la demande l'ordonnance finale du tribunal, la sentence arbitrale ou l'accord de séparation, qui doit indiquer le montant de chaque versement de la rente qui revient à votre ancien conjoint, ainsi que tous les autres documents requis.

Le RREO procédera au partage et au rajustement de votre rente d'après les indications de l'ordonnance finale du tribunal, de la sentence arbitrale ou de l'accord de séparation après réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents requis.