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Vos prestations de retraite sont protégées

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite  (LRR) de l’Ontario, vos cotisations au régime de retraite sont immobilisées et ne peuvent être retirées que dans des circonstances très précises (p. ex., quand vous mettez fin à votre emploi dans le domaine de l'éducation, prenez votre retraite ou décédez). Vous ne pouvez pas emprunter en garantie de vos cotisations ou retirer certains fonds temporairement en vue de les rembourser plus tard.

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Vos prestations de retraite ne peuvent pas être saisies par un tiers, même en cas de faillite personnelle. Elles ne peuvent pas non plus être cédées à quelqu'un d'autre, à moins que nous en recevions l'instruction au moyen d'un accord ou d'une ordonnance en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, ou comme l'exige l'Agence du revenu du Canada. 

Si vous ne travaillez plus ou envisagez de ne plus travailler dans le domaine de l'éducation, vous pourriez être admissible au retrait de la valeur actualisée de votre rente. Pour en savoir plus sur vos options, veuillez communiquer avec nous.

À titre de participant au régime, vous avez certains droits et certaines obligations.

Vos droits et obligations

Procédure d'appel

Vous pouvez faire appel des décisions prises par notre personnel relativement à vos droits à des prestations de retraite ou au montant de celles-ci. Pour en savoir plus sur la procédure d'appel,lisez le Guide de la procédure d'appel relativement à vos prestations. Si vous décidez d'interjeter un appel, vous devrez remplir le formulaire Demande d'audition d'un appel.

Le Guide n’est qu’un résumé du processus d’appel. Les Règles de pratique et de procédure pour les appels régissent les appels interjetés auprès du Comité d'appel (le Comité). Le Comité entend et tranche les appels portant sur les prestations de retraite fournies au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le Comité n'est pas autorisé à :

  • accorder des paiements ou prestations qui ne sont pas conformes aux dispositions du régime ou aux lois applicables, y compris la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) et la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • payer les dommages-intérêts ou autres montants discrétionnaires, y compris ceux qui sont déterminés en fonction de circonstances personnelles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d’appel auprès du Comité, consultez les règles. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le Guide et les Règles de pratique et de procédure, ces dernières ont préséance.

Une audition devant le Comité est un processus contradictoire. Cela signifie qu’une personne qui porte nos décisions en appel présente des arguments et des raisons pour lesquelles elle a droit à des prestations au titre du régime. Nous défendrons la décision prise et préconiserons que le Comité rejette l'appel.