La Loi modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille a été conçue pour simplifier le processus de partage des prestations de retraite et pour alléger le fardeau financier des couples qui se séparent.
Les règles et le processus d'évaluation et de partage des prestations de retraite à la suite de la rupture d'une relation conjugale sont régis par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
L’ARSF offre un guide qui peut vous aider à travers ce processus, Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints. Ce guide fournit un aperçu de l’évaluation et du partage des avoirs de retraite d’un participant en cas de rupture de la relation conjugale.
Tant les participants actifs que retraités doivent remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour demander une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
Marche à suivre
Le processus de demande et la méthode de règlement seront déterminés en fonction de votre état de participation au régime à la date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille.
Avis important
Un conjoint en vertu d'un mariage ou d'une union de fait qui a débuté après que vous avez commencé à toucher votre rente n'est pas admissible au partage de votre rente.
Vous travaillez?
Ce que vous devez savoir en cas de modification de votre relation conjugale avant le versement de votre rente
Vous êtes à la retraite?
Ce que vous devez savoir en cas de modification de votre relation conjugale après le début de service de votre rente
Accords de séparation signés avant 2012
Si vous avez signé votre accord de séparation le 31 décembre 2011 ou avant, vous et votre ex-conjoint serez visés par les anciennes règles.
SUJETS CONNEXES
