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Événements de vie ou de carrière

Procédure d'appel

Vous pouvez faire appel des décisions prises par notre personnel relativement à vos droits à des prestations de retraite ou au montant de celles-ci. Pour en savoir plus sur la procédure d'appel, lisez le Guide de la procédure d'appel relativement à vos prestations. Si vous décidez d'interjeter un appel, vous devrez remplir le formulaire Demande d'audition d'un appel.

Le Guide n’est qu’un résumé du processus d’appel. Les Règles de pratique et de procédure pour les appels régissent les appels interjetés auprès du Comité d'appel (le Comité). Le Comité entend et tranche les appels portant sur les prestations de retraite fournies au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le Comité n'est pas autorisé à:

  • accorder des paiements ou prestations qui ne sont pas conformes aux dispositions du régime ou aux lois applicables, y compris la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) et la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • payer les dommages-intérêts ou autres montants discrétionnaires, y compris ceux qui sont déterminés en fonction de
  • circonstances personnelles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’appel auprès du Comité, consultez les règles. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le Guide et les Règles de pratique et de procédure, ces dernières ont préséance.

Une audition devant le Comité est un processus contradictoire. Cela signifie qu’une personne qui porte nos décisions en appel présente des arguments et des raisons pour lesquelles elle a droit à des prestations au titre du régime. Nous défendrons la décision prise et préconiserons que le Comité rejette l'appel.