Le fractionnement du revenu de pension en trois étapes

Étape 1 : Déterminez si vous êtes admissible

Consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour connaître les exigences particulières. Pour être admissible, vous devez :

  • être marié ou vivre en union de fait;
  • être résident du Canada durant l'année d'imposition visée (le bénéficiaire du fractionnement du revenu de pension doit l'être également);
  • avoir reçu un revenu de pension admissible, conformément à la définition qu'en fait l'ARC.

Étape 2 : Déterminez ce qui constitue un revenu de pension admissible

Le revenu de pension admissible est le total des sommes suivantes :

  • la partie imposable des versements de rentes viagères prévues par un régime de retraite ou un régime de pension;
  • les versements de rente et les paiements prévus par un FERR (y compris un fonds de revenu viager) et les versements de rente dans le cadre d'un REER, s'ils sont reçus à la suite du décès de l'époux ou du conjoint de fait, ou si le retraité est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ne constituent pas des revenus admissibles.

Étape 3 : Présentez une demande auprès de l'ARC

Votre époux ou conjoint de fait et vous devez effectuer un choix conjoint sur le formulaire Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension (T1032). Un seul choix conjoint peut être fait par année d'imposition. Autrement dit, si votre conjoint et vous avez chacun un revenu de pension admissible, un seul d'entre vous peut le fractionner.

Si vous produisez votre déclaration de revenus par voie électronique, conservez le formulaire T1032 au cas où l'ARC voudrait le vérifier. Si vous la produisez sur papier, le formulaire doit être dûment rempli et signé, et votre conjoint et vous devez tous deux en joindre une copie à votre déclaration de revenus. Les renseignements indiqués sur chacun de vos formulaires doivent être identiques.