Mineurs et tuteurs légaux

Nous ne pouvons pas verser de rente de survivant aux enfants de moins de 18 ans. Nous devons plutôt verser les mensualités de rente à l'ordre du comptable de la Cour de l'Ontario, qui les reçoit au nom de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci ait 18 ans. Pour qu'un tuteur reçoive directement ces mensualités, il doit obtenir une ordonnance du tribunal confirmant qu'il a la garde des biens du mineur.

De plus, nous ne pouvons pas suivre les directives de paiement d'un enfant de 18 ans ou plus qui est inapte à gérer ses propres biens. Dans ces cas, nous demanderons l'avis de la personne ayant l'autorité légale de gérer les biens de l'enfant, ce qui comprend toute personne ayant été désignée comme gardien des biens de l'enfant par le tribunal ou possédant une procuration relative aux biens.