Étape 4 : Faire une demande auprès du RREO pour transférer la somme globale à un FRV, un CRIF ou un autre régime de retraite agréé

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Votre ancien conjoint doit en faire la demande directement auprès de nous.

Voici comment la présenter :

  1. Remplissez le formulaire Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 5 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
  2. Choisissez une option de transfert (partie E de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
  3. Joignez à la demande l'ordonnance finale du tribunal, la sentence arbitrale ou l'accord de séparation indiquant clairement la part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint, le formulaire Demande de virement direct de fonds dûment rempli, ainsi que tous les autres documents requis.

Avis important

Vous devez remplir et remettre le formulaire Demande de virement direct de fonds du RREO. Nous n'accepterons aucune autre version du formulaire (p. ex. un formulaire de votre banque, d'une société de fiducie, etc.).

Le RREO transférera à votre ancien conjoint la valeur aux fins du droit de la famille qui lui revient d'après les indications de l'ordonnance finale du tribunal, de la sentence arbitrale ou de l'accord de séparation, sous forme d'une somme globale, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents requis.