Étape 1 : Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO

Si vous êtes marié, vous ou votre conjoint pouvez présenter la demande de déclaration. Si vous vivez en union de fait, seul le participant au régime peut en faire la demande. Si vous participez tous deux au régime, chacun d'entre vous doit présenter une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille relativement à sa rente.

Voici comment présenter une demande :

  1. Remplissez le formulaire obligatoire Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
  2. Si vous n'avez pas de preuve quant aux dates du début et de la fin de votre relation conjugale, remplissez la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (Formulaire 2 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
  3. Si vous voulez autoriser un tiers avec lequel nous pouvons communiquer relativement à votre demande de valeur aux fins du droit de la famille, remplissez l'Autorisation à une personne-contact (Formulaire 3 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
  4. Envoyez-nous le Formulaire 1 et, le cas échéant, les Formulaires 2 et 3, avec tous les documents requis.

Le RREO envoie la déclaration aux deux conjoints, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.

Avis important

  • Les formulaires doivent être signés en présence d'un témoin âgé d'au moins 18 ans. Votre conjoint ou ex-conjoint ne peut pas agir comme témoin de votre signature. Afin de vérifier sa présence, votre témoin doit signer et dater la demande à la même date que vous. Votre témoin doit aussi y inscrire son nom en lettres moulées et ses coordonnées.
  • La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • Si vous ou votre ancien conjoint souhaitez autoriser un avocat ou une autre personne à communiquer de l'information au RREO et à recevoir de l'information de ce dernier en votre nom ou au nom de votre ancien conjoint, nous devons recevoir une Autorisation à une personne-contact dûment remplie avec votre demande.