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Événements de vie ou de carrière

Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez demander au RREO une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Vous n'est pas obligé d'embaucher un actuaire externe.

En tant que participant actif, le versement d'une somme globale à votre conjoint est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation. La somme globale peut être transférée à un fonds de revenu viager (FRV), à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou à un autre régime de pension agréé auquel votre ancien conjoint participe.

Vous devez remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour faire calculer la valeur de votre rente et transférer la somme globale si vous choisissez cette option de règlement. Ces formulaires sont rendus disponibles par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l’entité responsable de la réglementation des services financiers et des régimes de retraite, incluant les questions de droit de la famille concernant les rentes. L’ARSF a remplacé la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

L’ARSF offre un guide qui peut vous aider à travers ce processus, Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints. Ce guide fournit un aperçu de l’évaluation et du partage des avoirs de retraite d’un participant en cas de rupture de la relation conjugale. Nous avons aussi mis à votre disposition les liens vers chaque formulaire de droit de la famille, de même que vers les instructions et la foire aux questions qui accompagnent chacun des formulaires, dans les étapes à suivre que nous avons indiquées et dans notre Bibliothèque de référence des participants. Vous pouvez également consulter le site Web www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/family-law/pages/familylawforms.aspx pour obtenir les formulaires de droit de la famille et des instructions détaillées.

Au moment d'effectuer le processus de demande, veuillez noter les points suivants :

  • Nous ne facturons pas de frais pour le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille (étape 1).
  • Seules des copies des pièces justificatives sont exigées (il n'est pas nécessaire qu'elles soient certifiées).

Voici comment remplir la section Renseignements sur le régime de retraite (partie A ou B) de tous les formulaires :

N'oubliez pas de mettre votre profil à jour si votre état matrimonial a changé.