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Événements de vie ou de carrière

Étape 4 - Faire une demande de partage des prestations de retraite auprès du RREO

Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.

Votre ancien conjoint doit faire cette demande.

Voici comment la présenter demande :

  1. Remplissez le formulaire Demande de partage de la pension d'un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO*). (Instructions et Foire aux questions)
  2. Choisissez une option de partage (partie E de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
  3. Joignez à la demande l'ordonnance finale du tribunal, la sentence arbitrale ou l'accord de séparation, qui doit indiquer le montant de chaque versement de la rente qui revient à votre ancien conjoint, ainsi que tous les autres documents requis.

* La CSFO a été remplacée par l’ARSF (Autorité ontarienne de réglementation des services financiers). Nous les appellerons des formulaires de la CSFO jusqu’à ce que l’ARSF ait émis de nouveaux formulaires.

Le RREO procédera au partage et au rajustement de votre rente d'après les indications de l'ordonnance finale du tribunal, de la sentence arbitrale ou de l'accord de séparation après réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents requis.