Étape 2 - Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation

Quand vous recevez votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, consultez votre avocat en droit de la famille et/ou votre conseiller financier pour obtenir un avis professionnel pour prendre cette décision.

Exemple de partage de la rente entre un participant au régime et son ancien conjoint

Le partage de votre rente commence lorsque le processus d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) est terminé. Ce processus peut prendre plusieurs mois, et votre ancien conjoint a droit à des paiements rétroactifs afin de tenir compte du temps écoulé entre la date d'ÉDF et la date à laquelle le partage de votre rente commence.

Ces paiements rétroactifs sont versés à votre ancien conjoint en sus du montant indiqué dans l'accord de séparation, l'ordonnance judiciaire ou la sentence d'arbitrage. Votre rente sera réduite en conséquence.

L'exemple suivant montre comment les paiements à un ancien conjoint sont calculés pour tenir compte des paiements rétroactifs entre la date d'ÉDF et la date à laquelle commence le partage de la rente.

Dates importantes
Date d'ÉDF : Janvier 2016
Date de début du partage de la rente : Juin 2016

 

Paiement rétroactif de la date d'ÉDF à la date du partage de la rente
Rente mensuelle brute à l'ancien conjoint comme le stipule l'accord de séparation 1 200 $ par mois
Cinq paiements rétroactifs (de janvier à mai 2016 inclusivement) de la date d'ÉDF à la date de début du partage de la rente en juin 2016 1 200 $ x 5 mois =6 000 $*
Paiements rétroactifs totaux convertis par calcul actuariel en un réajustement mensuel 6 000 $* convertis en un réajustement de 25 $ par mois
*Plus les intérêts

 

Paiement mensuel à compter de juin 2016

Ancien conjoint :
(Paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu**

(1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu**
Participant au régime :
Rente mensuelle – (paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu – autres retenues
Rente mensuelle – (1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu – autres retenues
**En supposant que la rente soit la seule source de revenu de l'ancien conjoint

Renonciation du conjoint

En vertu des règles de la CSFO relatives à l'évaluation et au partage des prestations de retraite, votre ex-conjoint peut renoncer à son droit à une rente réversible si la renonciation est spécifiée dans votre entente de règlement. Pour ce faire, votre ex-conjoint doit remplir la Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale (Formulaire 8 de la CSFO).

Le montant de votre rente brute n'augmentera que d'un montant équivalant à toute réduction actuarielle actuellement appliquée aux fins de versement d'une rente réversible à plus de 50 % et à la réduction actuellement appliquée aux fins de versement d'une rente garantie 10 ans. Cette augmentation sera appliquée aux versements de votre rente à compter du mois suivant le moment où nous recevons la renonciation.

Les étapes 3 et 4 ne s'appliquent que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.