Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez demander au RREO une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Vous n’est pas obligé d’embaucher un actuaire externe.

Puisque vous avez déjà reçu le premier versement de votre rente de retraite, le partage des prestations est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.

Vous devez remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour faire calculer la valeur de votre rente et partager votre rente si vous choisissez cette option de règlement. Nous avons mis à votre disposition les liens vers chaque formulaire, de même que vers les instructions et la foire aux questions qui accompagnent chacun des formulaires, dans les étapes à suivre que nous avons indiquées dans cette section du site et dans notre Bibliothèque de référence des participants. Vous pouvez également consulter le site Web www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/family-law/pages/familylawforms.aspx pour obtenir les formulaires de la CSFO et des instructions détaillées.

Au moment d'effectuer le processus de demande, veuillez noter les points suivants :

  • Nous ne facturons pas de frais pour le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille (étape 1).
  • Seules des copies des pièces justificatives sont exigées (il n'est pas nécessaire qu'elles soient certifiées).

Voici comment remplir la section Renseignements sur le régime de retraite (partie A ou B) de tous les formulaires :

Procurer une rente de survivant à un nouveau conjoint

Une fois que votre entente de règlement signée nous aura été soumise, vous pourrez procurer une rente de survivant à un nouveau conjoint. Veuillez également prendre note des éléments ci-dessous :

  • Nous devons recevoir votre formulaire Ordre de paiement d'une rente de survivant (page 4) dans les 90 jours suivant la date de votre mariage ou du début de votre union de fait. Sinon, vous devrez subir un examen médical pour prouver que vous êtes en bonne santé compte tenu de votre âge.
  • Votre rente sera définitivement réduite en vue de payer la rente de survivant de votre nouveau conjoint. 
  • Pour savoir en quoi le fait de procurer une rente de survivant à votre nouveau conjoint peut affecter votre rente, consultez la fiche de renseignements Rentes de survivant pendant la retraite ainsi que les tableaux actuariels se trouvant à la section « Coût de la rente de survivant ».