Accords de séparation signés avant 2012

Voici quelques faits importants à considérer si votre accord de séparation a été signé le 31 décembre 2011 ou avant et que l'accord a accordé une partie de vos prestations de retraite à votre ex-conjoint pour régler une obligation d'égalisation.

  1. En vertu de la loi sur les régimes de retraite, vous pouvez céder à votre ex-conjoint jusqu'à la moitié des prestations de retraite accumulées au cours de votre mariage.
  2. Pour effectuer un tel partage de votre rente, nous devons avoir reçu l'accord de séparation officiel ou l'ordonnance d'un tribunal de l'Ontario. Nous ne sommes pas en mesure d'exécuter les ordonnances de tribunaux des autres provinces ou territoires.
  3. Les prestations de retraite ne peuvent être partagées qu'au moment où vous commencez à toucher votre rente, ou que le régime verse des prestations à la suite de votre cessation de participation au régime ou de votre décès.
  4. Vous et votre conjoint devrez obtenir les conseils d'un avocat et d'un actuaire indépendants avant de conclure une entente de partage des prestations. Nous ne pouvons vous fournir de tels conseils.
  5. Nous avons besoin de votre consentement écrit pour fournir des renseignements vous concernant à votre avocat, à votre actuaire, à votre ex-conjoint ou à un autre tiers.
  6. Les valeurs actualisées estimatives – qu'elles soient en ligne ou sur un relevé de retraite imprimé – ne peuvent servir au calcul des prestations lors de la rupture d'un mariage.
  7. Si ce n'est déjà fait, veuillez nous envoyer une copie de l'accord que vous avez signé.

Si l'accord de séparation que vous avez signé ne prévoyait pas le partage de vos prestations de retraite, consultez votre avocat en droit de la famille – il vous sera peut-être possible de modifier votre accord de manière à ce qu'il soit régi par les règles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.