Vous rompez? De nouvelles règles sont maintenant en vigueur

21 décembre 2011

Avec la nouvelle année, de nouvelles règles s'appliquent aux couples qui rompent.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille contient toutes les règles et procédures que les participants doivent connaître s'ils décident de partager leur rente afin d'égaliser leurs actifs lors d'une rupture.

Que signifie « égaliser les actifs »?

Dans le contexte du droit de la famille, un paiement d'égalisation est une somme qu'une personne verse à son conjoint pour que chaque partie reçoive une part égale des biens familiaux nets qu'ils ont accumulés durant la période correspondant à la relation conjugale.

Guide de navigation

Le processus et les options de division de la rente diffèrent selon que votre rupture survient avant ou après que vous ayez pris votre retraite. Pour vous aider, vous et votre avocat en droit de la famille, à naviguer dans le processus de demande, nous avons créé un guide par étapes complet, comprenant les formulaires normalisés obligatoires correspondants de la Commission des services financiers de l'Ontario, pour nos participants actifs et retraités. Ne manquez pas de lire soigneusement nos instructions et la foire aux questions qui accompagnent chacun des formulaires.

Communiquez avec nous si votre état matrimonial change. Vous pouvez le faire sur iAccès Web, notre site sécurisé réservé aux participants. Si vous n'êtes pas inscrit, ou si vous avez présenté votre demande de rente ou touchez déjà une rente du RREO, communiquez avec nous.