Votre rente est un de vos biens les plus précieux. Lorsqu'un couple se sépare, la division de ce bien de grande valeur n'est ni obligatoire ni automatique.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille a été conçue pour simplifier le processus de partage des prestations de retraite et pour alléger le fardeau financier des couples qui se séparent. Cette loi, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit de nombreuses modifications à la Loi sur les régimes de retraite et à la Loi sur le droit de la famille.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille s'applique-t-elle à vous?

Si vous signez votre accord de séparation le 1er janvier 2012 ou après, vous et votre conjoint serez visés par les nouvelles règles. Si vous avez signé votre accord de séparation le 31 décembre ou avant, vous et votre conjoint serez visés par les anciennes règles. Si l'accord de séparation que vous avez signé ne prévoyait pas le partage de vos prestations de retraite, consultez votre avocat en droit de la famille—il vous sera peut-être possible de modifier votre accord de manière à ce qu'il soit régi par les nouvelles règles.