Éviter les pièges de la valeur aux fins du droit de la famille

30 mai 2013

La rupture d'un mariage ou d'une relation conjugale est l'une des pires épreuves de la vie, tant sur le plan émotif que pratique.

Votre rente est probablement votre avoir financier le plus important. Pour permettre à vos avocats ou au tribunal de déterminer la répartition de vos avoirs, vous aurez besoin d'une évaluation de votre rente pendant la durée de votre relation conjugale. C'est ce qu'on appelle une évaluation aux fins du droit de la famille (ÉDF). 

Naturellement, vous souhaiterez que ce processus se déroule sans heurts, le plus rapidement possible. Voici trois points à ne pas oublier lorsque vous nous présentez une demande de valeur aux fins du droit de la famille :

  1. En prenant quelques instants pour vous assurer de l'exhaustivité et de l'exactitude des renseignements fournis, vous pourriez économiser du temps et de l'argent. Vous devrez remplir et nous renvoyer deux formulaires, soit le Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille (Demande de valeur aux fins du droit de la famille) et le Formulaire 2 de la CSFO relatif au droit de la famille (Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale). Beaucoup de renseignements exigés sur ces formulaires se chevauchent. Par exemple, les dates, notamment celles du début et de la fin de votre relation conjugale, doivent être identiques d'un formulaire à l'autre. De plus, veillez à ce que votre témoin signe et date les formulaires à la date où vous le faites aussi.
  2. Ne nous demandez pas de cacher l'ÉDF à votre ex-conjoint. Nous avons l'obligation légale de vérifier que votre ex-conjoint (ou son représentant) reçoive une copie de l'évaluation.
  3. Dans le Formulaire 1, à la Partie C (Renseignement sur le participant au régime) comme à la Partie D (Renseignements sur le conjoint ou l'ancien conjoint du participant au régime), vous avez l'option d'ajouter une personne-contact. Ni votre ex-conjoint ni vous n'êtes tenu de le faire. À moins d'une nécessité absolue, l'ajout d'une personne-contact ne fera que vous contraindre à remplir un troisième formulaire, intitulé Autorisation à une personne-contact, et complexifier le processus inutilement.

N'oubliez pas qu'il est gratuit de demander et de recevoir la valeur aux fins du droit de la famille de votre rente du RREO, et qu'il n'est pas nécessaire de consulter un avocat à cette fin.