Modification des règles d’admissibilité à la rente de survivant pour les conjoints de fait

27 novembre 2012

Une récente décision judiciaire ontarienne a modifié les règles concernant le traitement des prestations de décès avant la retraite pour les conjoints de fait.

Deux conditions

Cette décision vous touche si vous vivez en union de fait et si :

  • vous étiez marié auparavant et
  • n'avez pas encore divorcé.

Si vous répondez à ces deux conditions, votre conjoint de fait est actuellement non admissible aux prestations de survivant si vous décédez avant d'avoir pris votre retraite.

Vérifiez régulièrement votre désignation de bénéficiaire

Quand vous entrez dans une nouvelle relation, il est important de vérifier votre désignation de bénéficiaire pour vous assurer que l'on puisse respecter vos volontés selon votre situation actuelle. Vous pouvez en tout temps ouvrir une session d'iAccès Web, notre site sécurisé réservé aux participants, pour mettre à jour votre état matrimonial et pour vérifier votre désignation de bénéficiaire.

 

Communiquez avec nous

Si vous vivez actuellement en union de fait, que vous étiez marié auparavant et n'avez pas encore divorcé, communiquez avec nous. Nous pouvons passer en revue votre dossier avec vous, évaluer les droits prioritaires et explorer les options dont vous disposez.