Effectuer des paiements après le 30 avril sans avoir signifié son intention

Si vous ne nous informez pas de votre intention de racheter votre congé et que vous commencez à effectuer des paiements après le 30 avril, vous obtiendrez un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Par conséquent, votre rachat sera assujetti à l'approbation de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Qu'est-ce qu'un facteur d'équivalence pour services passés (FESP)?

Un FESP permet à l'ARC d'évaluer la valeur des prestations de retraite que vous vous êtes constituées par le passé. L'ARC devra déterminer si vos droits de cotisation à un REER sont suffisants pour votre demande de FESP avant d'accepter le rachat de services.

Important

Si vous comptez payer en partie ou en totalité un rachat de services après le 30 avril de l'année suivant la fin d'un congé, vous devez communiquer avec nous avant de commencer à payer. Une fois que vous nous aurez avisés de votre décision de racheter des services, il faudra prévoir trois jours ouvrables pour que nous établissions et soumettions votre FESP avant que vous puissiez effectuer un paiement.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, nous ne pouvons accepter les paiements effectués avant que nous ayons soumis votre FESP à l'ARC. Si vous envoyez votre paiement avant la date que nous vous indiquons, nous devrons vous retourner les fonds.

Quelle est l'incidence du FESP sur mes droits de cotisation à un REER?

Si vos droits de cotisation à un REER sont suffisants, la demande d'attestation de FESP sera acceptée par l'ARC, et nous approuverons votre rachat. Vous recevrez une copie de l'attestation de l'ARC. De plus, au cours du mois de février suivant, nous vous ferons parvenir un reçu pour usage fiscal indiquant les paiements que vous avez effectués. Si vous ne disposez pas de suffisamment de droits de cotisation à un REER, on vous demandera si vous désirez faire un retrait admissible de votre REER.

Comme un rachat de services peut donner lieu à un FESP élevé, il pourrait en résulter que vos droits de cotisation à un REER sont insuffisants, de 8 000 $ ou moins. Par exemple, un enseignant qui gagne 65 000 $ par année et rachète une année de services recevra un FESP de plus de 11 000 $.

Si vos droits de cotisation à un REER sont insuffisants et que le manque à combler n'excède pas 8 0008 $, la demande d'attestation de FESP sera acceptée par l'ARC, et nous approuverons votre rachat. Si vos droits de cotisation à un REER sont insuffisants et que le manque à combler excède 8 000 $, l'ARC vous demandera si vous souhaitez retirer des fonds de votre REER pour augmenter vos droits. Si vous choisissez de ne pas retirer les fonds nécessaires, l'attestation de FESP sera refusée, et nous annulerons votre rachat. Si vous choisissez de retirer ces fonds, vous devrez remplir le formulaire Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible (T1006) et le retourner à l'ARC dans un délai de 30 jours. L'ARC vous enverra ce formulaire, que vous pouvez également obtenir à la section des formulaires et publications du site Web de l'ARC.

N'oubliez pas que toute somme retirée d'un REER est considérée comme un revenu imposable l'année où le retrait est effectué. Une autre option serait de réduire votre FESP en payant une partie ou la totalité d'un rachat de services avec des fonds provenant d'un REER, ce qui ne vous donne cependant pas droit à une déduction d'impôt.

Droits de cotisation à un REER insuffisants

Si vos droits de cotisation à un REER sont insuffisants et que le manque à combler est inférieur à 8 000 $, vous ne pourrez pas cotiser à votre REER jusqu'à ce que vos droits soient suffisants pour éliminer le solde négatif. Un enseignant qui touche 65 000 $ par année a environ 1 600 $ annuellement en nouveaux droits de cotisation. Vous pourriez donc avoir à attendre plusieurs années avant de pouvoir cotiser à un REER de nouveau.

Cotisations inutilisées versées à un REER

Le montant des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER est indiqué à la ligne (B) de la section État du maximum déductible au titre des REER de votre plus récent avis de cotisation, ou de nouvelle cotisation.

Refus d'attestation de FESP

Si le FESP n'est pas attesté par l'ARC, nous communiquerons avec vous afin de déterminer :

  • si vous voulez racheter le maximum de services autorisé par l'ARC, en fonction de vos droits de cotisations à un REER inutilisés, ou
  • si vous voulez renoncer au rachat de services.

Dans les deux cas, nous rembourserons tout paiement effectué, incluant les intérêts moins l'impôt applicable, qui ne résulte pas en un rachat de services. Vous devrez peut-être renoncer au rachat de ces services dans les cinq années suivant la fin de votre congé, à moins d'augmenter vos droits de cotisation au REER.

Le transfert de fonds d'un REER peut réduire votre FESP

Si vous croyez que votre FESP sera supérieur à vos droits de cotisations inutilisés, il pourrait être préférable de racheter vos services, en partie ou en totalité, avec des fonds provenant de votre REER. Pour transférer des fonds provenant d'un REER, remplissez le formulaire Transfert direct (T2033). Votre FESP sera réduit d'un montant correspondant à celui du transfert des fonds provenant de votre REER. Le transfert de fonds d'un REER ne vous donne cependant pas droit à une déduction d'impôt.