Signifier son intention ou effectuer des paiements avant le 30 avril

Pour éviter les complications liées à l'approbation par l'Agence du revenu du Canada (ARC) de votre rachat de services, vous devez prendre l'une des deux mesures suivantes avant le 30 avril de l'année suivant la fin de votre congé :

  1. Acquitter tous les paiements à l'égard de votre rachat.
  2. Nous dire que vous avez l'intention de racheter les services correspondant à votre congé.

L'une ou l'autre de ces mesures donnera lieu à un facteur d'équivalence (FE). Si vous ne nous dites pas que vous avez l'intention de racheter les services correspondant à votre congé et que vous effectuez des paiements après le 30 avril, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) sera établi à l'égard de votre rachat et ce dernier sera assujetti à l'approbation de l'ARC.

Raisons pour lesquelles nous vous demandons de signifier votre intention

En nous informant de votre intention de racheter votre congé, vous vous laissez le temps de prendre une décision. En effet, cela vous permet d'assurer votre admissibilité à un FE et, ainsi, d'éviter les complications liées à l'attribution d'un FESP, qui nécessite l'approbation de l'ARC. Vous ne vous engagez pas à respecter un plan de paiement.

Vous avez besoin d'aide pour vous décider?

Vous pouvez vous adresser à un conseiller fiscal, à un conseiller financier indépendant ou même à l'un de nos spécialistes des rentes. Dans un cas comme dans l'autre, gardez à l'esprit que vous avez jusqu'au 30 avril de l'année civile suivant la fin de votre congé pour assurer votre admissibilité à un FE.

Qu'est-ce qu'un facteur d'équivalence (FE)?

Chaque année, les participants à un régime de retraite agréé obtiennent un facteur d'équivalence (FE). Le FE, qui figure sur votre feuillet T4 ou T4A, représente la valeur présumée, aux fins d'imposition, des prestations de retraite que vous avez accumulées – ou rachetées – au cours de l'année civile.

Si vous décidez de racheter des services, vous obtenez un FE, comme ce serait le cas si vous aviez travaillé durant votre absence. Le montant de votre FE sera déduit de vos droits de cotisation à un REER inutilisés.

Le FE peut réduire vos droits de cotisation à un REER à zéro, mais il ne peut pas les rendre inférieurs à zéro. Les droits de cotisation à un REER inutilisés peuvent être reportés.

Cotisations inutilisées versées à un REER

Le montant des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER est indiqué à la ligne (B) de la section État du maximum déductible au titre des REER de votre plus récent avis de cotisation, ou de nouvelle cotisation.

Les paiements effectués avant le 30 avril donneront lieu à un FE

Si vous effectuez des paiements à l'égard d'un rachat de services avant le 30 avril de l'année suivant la fin d'un congé, vous obtiendrez un FE. Le FE figurera sur le feuillet T4A, émis en février. L'année dans laquelle le FE sera établi dépend du moment de vos paiements.

Exemple

Radha a pris un mois de congé en novembre 2013. Elle a effectué deux paiements à l'égard d'un rachat de services, l'un en décembre 2013 et l'autre en mars 2014. Les deux paiements ont été faits avant la date limite du 30 avril 2014. En février 2014, elle recevra un feuillet T4A indiquant un FE en raison de son paiement de décembre. En février 2015, elle recevra un feuillet T4A où sera indiqué un FE en raison de son paiement de mars.

Congés s'étendant sur plusieurs années

Pour un congé qui s'étend sur plus d'une année civile, un FE sera calculé pour chacune des années d'imposition visées par le paiement si vous nous avez informés de votre intention. Vous recevrez un feuillet T4A pour chacune des années concernées. Si vous aviez déjà reçu un FE, ou produit une déclaration de revenus, pour l'une des années visées, vous recevrez un FE rectifié. Vous devez déposer une Demande de redressement d'une T1 auprès de l'ARC pour chacune des années faisant l'objet d'un feuillet T4A.

Exemple

En mars 2013, Martin rachète, en un paiement unique, les services pour un congé pris entre le 1er septembre 2010 et le 30 juin 2012. Un FE est établi pour chacune des années d'imposition visées, soit 2010, 2011 et 2012, ce qui aura des répercussions sur ses droits de cotisation à un REER pour 2011, 2012 et 2013, respectivement. Les FE sont déclarés sur les feuillets T4A que nous faisons parvenir à Martin. Martin devra déposer une Demande de redressement d'une T1 pour les années d'imposition 2010, 2011 et 2012. Nous produirons également, en février 2014, un reçu pour usage fiscal pour la déclaration de revenus 2013 de Martin.

Maximums viagers

Vous pouvez racheter jusqu'à cinq années de services pour des congés admissibles et jusqu'à trois années supplémentaires pour des congés de maternité ou parentaux (maximum d'une année par enfant) et obtenir un FE à cet égard. Pour tout congé qui dépasse ces maximums, il faut obtenir l'approbation de l'ARC aux fins d'attribution d'un FESP avant que les services puissent être ajoutés à vos états de service. Sans cette approbation, vous ne pourrez pas racheter votre congé.

Cotisations excédentaires versées à un REER

Si vous dépassez votre plafond de cotisation à un REER, l'ARC vous demandera de retirer des fonds de celui-ci, sans quoi une pénalité fiscale pourrait s'appliquer à vos cotisations excédentaires. De plus, toute somme retirée d'un REER est considérée comme un revenu imposable l'année où le retrait est effectué. Vous pourriez vous retrouver dans cette situation lorsque, par exemple, vous cotisez au maximum à votre REER durant l'année civile pour laquelle nous établissons par la suite un FE.