Votre rente est un de vos biens les plus précieux. Lorsqu'un couple se sépare, la division de ce bien de grande valeur n'est ni obligatoire ni automatique.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille a été conçue pour simplifier le processus de partage des prestations de retraite et pour alléger le fardeau financier des couples qui se séparent.

Les règles et le processus d'évaluation et de partage des prestations de retraite à la suite de la rupture d'une relation conjugale sont régis par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Tant les participants actifs que retraités doivent remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour demander une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Marche à suivre

Le processus de demande et la méthode de règlement seront déterminés en fonction de votre état de participation au régime à la date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille.

Avis important

Un conjoint en vertu d'un mariage ou d'une union de fait qui a débuté après que vous avez commencé à toucher votre rente n'est pas admissible au partage de votre rente.

Dans cette section

Participants actifs

Le versement d'une somme globale à votre ex-conjoint est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre ex-conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.

Participants retraités

Le partage des prestations de retraite est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre ex-conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation

Accords de séparation signés avant 2012

Si vous avez signé votre accord de séparation le 31 décembre 2011 ou avant, vous et votre ex-conjoint serez visés par les anciennes règles.