La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO) et le gouvernement de l’Ontario, les répondants du régime, sont tenus de déposer une évaluation actuarielle auprès de l’autorité de réglementation au moins tous les trois ans. L’actif et le passif (le coût des prestations futures) du régime doivent être équilibrés dans le cadre d’une évaluation.
La FEO et le gouvernement de l’Ontario peuvent déposer une évaluation plus tôt que la date prévue afin de faciliter la gestion de l’état de la capitalisation du régime. Par exemple, l’évaluation de 2011 (3.44 Mo PDF, en anglais seulement) a été déposée un an plus tôt que prévu afin de prolonger le délai exigé pour le dépôt suivant jusqu'en 2014. Une détérioration de l'état de la capitalisation du régime était prévue en 2012 en raison des faibles taux d'intérêt, de la comptabilisation des pertes de placement de 2008 et d'autres facteurs. Un dépôt hâtif a donc évité d'éventuelles modifications plus drastiques qui auraient été probablement nécessaires si l'évaluation actuarielle était déposée l'an prochain. Les défis de la capitalisation continuent car le coût des prestations futures croît plus rapidement que son actif.
Pour en savoir plus sur l’évaluation actuarielle déposée en 2011, veuillez consulter Nouvelles et l'état de la capitalisation du régime ou FAQ sur la capitalisation.
Le tableau ci-dessous indique comment la FEO et le gouvernement de l’Ontario ont utilisé l’excédent ou rectifié les insuffisances de capitalisation pour chaque évaluation déposée auprès de l’autorité de réglementation depuis la création du RREO en tant qu’entité indépendante en 1990.
Pour en savoir plus sur la capitalisation du régime, lire l’article Capitalisation 101.
Décisions relatives à la capitalisation
| Année | État de la capitalisation et décisions clés |
| 1990 | Déficit actuariel de 7,8 G$ à renflouer sur une période de 40 ans au moyen de versements spéciaux du gouvernement de l’Ontario; hausse du taux de cotisation de base (pour les participants et le gouvernement) de 7 % à 8 %. |
| 1993 | Excédent de 1,5 G$; 1,2 G$ ont servi à réduire les versements spéciaux du gouvernement; 0,3 G$, à compenser les mesures de réduction des coûts du gouvernement dans le secteur de l’éducation (jours du contrat social). |
| 1996 |
Excédent de 0,7 G$; une somme de 0,6 G$ a été utilisée pour ramener la pénalité attribuable à la retraite anticipée de 5 % à 2,5 % pour chaque point manquant au facteur 90, pour abaisser la réduction du RPC après 65 ans (à 0,68 % au lieu de 0,7 %). |
| 1998 | Excédent de 6,8 G$; 2,2 G$ ont servi à payer l’intervalle du facteur 85 de 1998 à 2002 et à ramener à 0,6 % la réduction relative au RPC; 4,6 G$, à réduire la valeur des versements spéciaux dus par le gouvernement; la FEO et le gouvernement de l’Ontario décident de consacrer les excédents futurs à l’élimination du solde des versements spéciaux du gouvernement et de mettre la prochaine tranche de 6,2 G$ à la disposition de la FEO en vue d’améliorerles prestations. |
| 1999 | Excédent de 3,5 G$; 3,5 G$ ont servi à éliminer le solde des versements spéciaux du gouvernement. |
| 2000 | Excédent de 4,6 G$; aucune modification des cotisations ou des prestations. |
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2001
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Excédent de 6,8 G$; 6,2 G$ ont servi à améliorer les prestations : permanence du facteur 85; rente garantie 10 ans; rente avec réduction dès 50 ans; abaissement à 0,45 % de la réduction relative au RPC; maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) moyen sur 5 ans pour le calcul de la réduction relative au RPC; formule de calcul de la rente révisée selon le salaire approximatif des cinq années les mieux rémunérées pour les retraités âgés; exonération des paiements d’appoint pour les cotisations à la protection du revenu de longue durée (PRLD); la FEO met 76 M$ dans une réserve pour éventualités qu’elle pourra utiliser ultérieurement. |
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2002
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Excédent de 1,9 G$; aucune modification des cotisations ou des prestations.
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2003
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Excédent de 1,5 G$; aucune modification des cotisations ou des prestations; adoption de la politique de gestion de la capitalisation par les répondants. |
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2005
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Rectification du déficit de capitalisation préliminaire de 6,1 G$, dont découle un excédent de 0,1 G$; mise en œuvre par les répondants du régime des hausses spéciales du taux de cotisation qui totaliseront 3,1 % du salaire de base pour les enseignants, le gouvernement de l’Ontario et les autres employeurs; la FEO se sert de la réserve pour éventualités de 76 M$ constituée en 2001 pour réduire la hausse du taux de cotisation des participants en 2008. |
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2008
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Rectification d’insuffisance de capitalisation préliminaire de 12,7 G$; le régime est ainsi en situation d’équilibre; la FEO et le gouvernement de l’Ontario adoptent la protection conditionnelle contre l’inflation pour les prestations de retraite accumulées après 2009 et augmentent le taux de cotisation de base, pour les participants et le gouvernement, qui passe ainsi de 8 % à 9 %. |
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2009
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Insuffisance de capitalisation préliminaire de 2,5 G$ comblée essentiellement en se fondant sur l’hypothèse d’un taux de rendement des placements légèrement supérieur : rendement des obligations à rendement réel plus 1,5 % (plutôt que 1,4 %). Les hypothèses ont fait l’objet d’autres changements mineurs, illustrant ainsi les résultats récents du régime. |
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2011
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L'insuffisance de capitalisation projetée de 17,2 G$ corrigée avec une augmentation de 1,1 % du taux de cotisation (qui sera progressivement appliquée au cours des trois prochaines années), des indexations annuelles légèrement moindres pour les enseignantes et les enseignants ayant pris leur retraite après 2009, et la reconnaissance du taux de cotisation actuel comme taux de base permanent. |