Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez demander au RREO une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Il n'est pas nécessaire d'embaucher un actuaire externe.
Si vous avez déjà reçu le premier versement de votre rente de retraite, le partage des prestations est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.
Vous devez remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pendant tout le processus—ces formulaires sont indiqués dans la marche à suivre ci-dessous.
- Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO.
- Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.
- Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille.
- Faire une demande de partage des prestations de retraite auprès du RREO.
Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO.
Si vous êtes marié, vous ou votre conjoint pouvez présenter la demande de déclaration. Si vous vivez en union de fait, vous seul pouvez en faire la demande. Si vous participez tous deux au régime, chacun d'entre vous doit présenter une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille relativement à sa rente.
Voici comment présenter une demande :
- Remplissez le formulaire obligatoire Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Si vous n'avez pas de preuve quant aux dates du début et de la fin de votre relation conjugale, remplissez la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (Formulaire 2 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Si vous voulez autoriser un tiers avec lequel nous pouvons communiquer relativement à votre demande de valeur aux fins du droit de la famille, remplissez l'Autorisation à une personne-contact (Formulaire 3 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Envoyez-nous le Formulaire 1 et, le cas échéant, les Formulaires 2 et 3, avec tous les documents requis.
Le RREO envoie la déclaration aux deux conjoints, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.
- Les formulaires doivent être signés en présence d'un témoin âgé d'au moins 18 ans. Afin de vérifier sa présence, votre témoin doit signer et dater la demande à la même date que vous. Votre témoin doit aussi y inscrire son nom en lettres moulées et ses coordonnées.
- La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
- Si vous ou votre ancien conjoint souhaitez autoriser un avocat ou une autre personne à communiquer de l'information au RREO et à recevoir de l'information de ce dernier en votre nom ou au nom de votre ancien conjoint, nous devons recevoir une Autorisation à une personne-contact (Formulaire 3 de la CSFO) dûment remplie avec votre demande.
Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.
Quand vous recevez votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, consultez votre avocat en droit de la famille et/ou votre conseiller financier pour obtenir un avis professionnel pour prendre cette décision.
Les étapes 3 et 4 ne s'appliquent que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.
Voici l'impact que pourrait avoir le règlement d'une obligation d'égalisation sur une rente...
Exemple de partage de la rente entre un participant au régime et son ancien conjoint
Le partage de votre rente commence lorsque le processus d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) est terminé. Ce processus peut prendre plusieurs mois, et votre ancien conjoint a droit à des paiements rétroactifs afin de tenir compte du temps écoulé entre la date d'ÉDF et la date à laquelle le partage de votre rente commence.
Ces paiements rétroactifs sont versés à votre ancien conjoint en sus du montant indiqué dans l'accord de séparation, l'ordonnance judiciaire ou la sentence d'arbitrage. Votre rente sera réduite en conséquence.
L'exemple suivant montre comment les paiements à un ancien conjoint sont calculés pour tenir compte des paiements rétroactifs entre la date d'ÉDF et la date à laquelle commence le partage de la rente.
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Dates importantes
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Date d'ÉDF : Janvier 2012
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Date de début du partage de la rente : Juin 2012
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Paiement rétroactif de la date d'ÉDF à la date du partage de la rente
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Rente mensuelle brute à l'ancien conjoint comme le stipule l'accord de séparation
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1 200 $ par mois
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Cinq paiements rétroactifs (de janvier à mai 2012 inclusivement) de la date d'ÉDF à la date de début du partage de la rente en juin 2012
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1 200 $ x 5 mois = 6 000 $*
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Paiements rétroactifs totaux convertis par calcul actuariel en un réajustement mensuel
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6 000 $* convertis en un réajustement de 25 $ par mois
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| *Plus les intérêts | |
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Paiement mensuel à compter de juin 2012
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Ancien conjoint :
(Paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu** |
(1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu**
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Participant au régime :
Rente mensuelle – (paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu – autres retenues |
Rente mensuelle – (1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu – autres retenues
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| **En supposant que la rente soit la seule source de revenu de l'ancien conjoint | |
Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille.
Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.
Cet accord doit indiquer clairement la part de votre valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint (partie A de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
- En vertu des lois de l'Ontario, votre ancien conjoint n'a pas droit à plus de 50 % des prestations de retraite accumulées pendant la période correspondant à la relation conjugale, telles qu'elles sont indiquées dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
- La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
Faire une demande de partage des prestations de retraite auprès du RREO.
Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.
Votre ancien conjoint doit faire cette demande.
Voici comment la présenter demande :
- Remplissez le formulaire obligatoire Demande de partage de la pension d'un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Choisissez une option de partage (partie E de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
- Joignez à la demande l'ordonnance finale du tribunal, la sentence arbitrale ou l'accord de séparation, qui doit indiquer le montant de chaque versement de la rente qui revient à votre ancien conjoint, ainsi que tous les autres documents requis.
Le RREO procédera au partage et au rajustement de votre rente d'après les indications de l'ordonnance finale du tribunal, de la sentence arbitrale ou de l'accord de séparation après réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents requis.
Voici l'impact que pourrait avoir le règlement d'une obligation d'égalisation sur une rente...
Exemple de partage de la rente entre un participant au régime et son ancien conjoint
Le partage de votre rente commence lorsque le processus d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) est terminé. Ce processus peut prendre plusieurs mois, et votre ancien conjoint a droit à des paiements rétroactifs afin de tenir compte du temps écoulé entre la date d'ÉDF et la date à laquelle le partage de votre rente commence.
Ces paiements rétroactifs sont versés à votre ancien conjoint en sus du montant indiqué dans l'accord de séparation, l'ordonnance judiciaire ou la sentence d'arbitrage. Votre rente sera réduite en conséquence.
L'exemple suivant montre comment les paiements à un ancien conjoint sont calculés pour tenir compte des paiements rétroactifs entre la date d'ÉDF et la date à laquelle commence le partage de la rente.
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Dates importantes
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Date d'ÉDF : Janvier 2012
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Date de début du partage de la rente : Juin 2012
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Paiement rétroactif de la date d'ÉDF à la date du partage de la rente
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Rente mensuelle brute à l'ancien conjoint comme le stipule l'accord de séparation
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1 200 $ par mois
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Cinq paiements rétroactifs (de janvier à mai 2012 inclusivement) de la date d'ÉDF à la date de début du partage de la rente en juin 2012
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1 200 $ x 5 mois = 6 000 $*
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Paiements rétroactifs totaux convertis par calcul actuariel en un réajustement mensuel
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6 000 $* convertis en un réajustement de 25 $ par mois
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| *Plus les intérêts | |
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Paiement mensuel à compter de juin 2012
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Ancien conjoint :
(Paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu** |
(1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu**
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Participant au régime :
Rente mensuelle – (paiement au conjoint + paiement rétroactif) – impôt sur le revenu – autres retenues |
Rente mensuelle – (1 200 $ + 25 $) – impôt sur le revenu – autres retenues
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| **En supposant que la rente soit la seule source de revenu de l'ancien conjoint | ** | |