Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez demander au RREO une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Il n'est pas nécessaire d'embaucher un actuaire externe.
En tant que participant actif, le versement d'une somme globale à votre conjoint est la seule option de règlement qui s'offre à vous et à votre conjoint si vous décidez de partager votre rente pour régler votre obligation d'égalisation. La somme globale peut être transférée à un fonds de revenu viager (FRV), à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou à un autre régime de pension agréé auquel votre ancien conjoint participe.
Vous devez remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pendant tout le processus—ces formulaires sont indiqués dans la marche à suivre ci-dessous.
- Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO.
- Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.
- Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille.
- Faire une demande auprès du RREO pour transférer la somme globale à un FRV, un CRIF ou un autre régime de retraite agréé.
Faire une demande de Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille auprès du RREO.
Si vous êtes marié, vous ou votre conjoint pouvez présenter la demande de déclaration. Si vous vivez en union de fait, seul le participant au régime peut en faire la demande. Si vous participez tous deux au régime, chacun d'entre vous doit présenter une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille relativement à sa rente.
Voici comment présenter une demande :
- Remplissez le formulaire obligatoire Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Si vous n'avez pas de preuve quant aux dates du début et de la fin de votre relation conjugale, remplissez la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (Formulaire 2 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Si vous voulez autoriser un tiers avec lequel nous pouvons communiquer relativement à votre demande de valeur aux fins du droit de la famille, remplissez l'Autorisation à une personne-contact (Formulaire 3 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Envoyez-nous le Formulaire 1 et, le cas échéant, les Formulaires 2 et 3, avec tous les documents requis.
Le RREO envoie la déclaration aux deux conjoints, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.
- Les formulaires doivent être signés en présence d'un témoin âgé d'au moins 18 ans. Afin de vérifier sa présence, votre témoin doit signer et dater la demande à la même date que vous. Votre témoin doit aussi y inscrire son nom en lettres moulées et ses coordonnées.
- La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
- Si vous ou votre ancien conjoint souhaitez autoriser un avocat ou une autre personne à communiquer de l'information au RREO et à recevoir de l'information de ce dernier en votre nom ou au nom de votre ancien conjoint, nous devons recevoir une Autorisation à une personne-contact (Formulaire 3 de la CSFO) dûment remplie avec votre demande.
Décider si vous utiliserez votre rente pour régler votre obligation d'égalisation.
Quand vous recevez votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, consultez votre avocat en droit de la famille et/ou votre conseiller financier pour obtenir un avis professionnel pour prendre cette décision.
Les étapes 3 et 4 ne s'appliquent que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.
Parachever votre accord de séparation avec l'aide de votre avocat en droit de la famille.
Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.
Cet accord doit indiquer clairement votre part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint (partie A de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
- En vertu des lois de l'Ontario, votre ancien conjoint n'a pas droit à plus de 50 % des prestations de retraite accumulées pendant la période correspondant à la relation conjugale, telles qu'elles sont indiquées dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
- La date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille (ÉDF) doit être énoncée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial. La date d'ÉDF doit correspondre à la date d'ÉDF indiquée dans votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
Faire une demande auprès du RREO pour transférer la somme globale à un FRV, un CRIF ou un autre régime de retraite agréé.
Cette étape ne s'applique que si vous utilisez votre rente pour régler une obligation d'égalisation.
Votre ancien conjoint doit en faire la demande directement auprès de nous.
Voici comment la présenter :
- Remplissez le formulaire obligatoire Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 5 de la CSFO). (Instructions et Foire aux questions)
- Choisissez une option de transfert (partie E de votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille).
- Joignez à la demande l'ordonnance finale du tribunal, la sentence arbitrale ou l'accord de séparation indiquant clairement la part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient à votre ancien conjoint, le formulaire T2151 et le formulaire d'option de transfert immobilisé dûment remplis, ainsi que tous les autres documents requis.
Le RREO transférera à votre ancien conjoint la valeur aux fins du droit de la famille qui lui revient d'après les indications de l'ordonnance finale du tribunal, de la sentence arbitrale ou de l'accord de séparation, sous forme d'une somme globale, après réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents requis.