Les nouvelles règles et un nouveau processus d'évaluation et de partage des prestations de retraite à la suite de la rupture d'une relation conjugale sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012. Si vous devez faire calculer la valeur de votre rente pour établir la valeur de vos biens familiaux nets, vous devez nous présenter maintenant une demande selon le processus établi.
Les nouvelles règles sont régies par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Tant les participants actifs que retraités doivent remplir plusieurs formulaires de droit de la famille pour demander une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
Vous trouverez des instructions et des foires aux questions pour tous les formulaires de la CSFO dans la bibliothèque de référence des participants ainsi que dans notre description de la marche à suivre.
Marche à suivre
Le processus de demande et la méthode de règlement sont déterminés en fonction de votre état de participation dans le régime à la date d'évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille.