Qui désigner?
1. Dois-je désigner mon conjoint comme bénéficiaire?

Il n'est pas nécessaire de désigner votre conjoint comme bénéficiaire puisque le conjoint admissible reçoit des prestations de survivant. Ce droit d'office à votre rente est prévue par la loi provinciale sur les régimes de retraite. La seule exception à cette règle s'applique quand une entente de séparation en bonne et due forme ou une ordonnance du tribunal attribue une partie de vos prestations à un ex-conjoint. En désignant un bénéficiaire, vous décidez de l'héritier de vos prestations de survivant au cas où votre conjoint décéderait avant vous.


2. Dois-je désigner mes enfants comme bénéficiaires?

Si vous voulez que vos enfants reçoivent les prestations de survivant maximales, vous devez les désigner comme bénéficiaires. Bien que les enfants à charge reçoivent d'office une rente de survivant tant qu'ils y sont admissibles, une prestation supplémentaire est souvent payable. Cette prestation peut être d'une valeur appréciable si les enfants à votre charge sont assez âgés et ne sont admissibles aux prestations que pour quelques années. Les enfants qui ne sont plus à votre charge ne touchent aucune prestation, sauf si vous les désignez comme bénéficiaires.


3. Quelle est la définition de conjoint admissible?

Pour être admissible aux prestations de survivant avant la retraite, votre conjoint (de fait ou marié) doit vivre avec vous à votre décès. Un conjoint de fait est admissible seulement s’il vit maritalement avec vous de façon continue depuis au moins trois ans, ou moins si vous êtes les parents d’un enfant naturel ou adopté.


4. Quelle est la définition d’enfant à charge?

Si vous n'avez pas de conjoint admissible à votre décès, vos enfants à charge pourraient avoir droit à des prestations de survivant s'ils dépendent de vous pour leur soutien au moment de votre décès et :

  • s'ils ont moins de 18 ans; ou
  • s'ils ont de 18 à 24 ans et poursuivent des études à temps plein;
  • s'ils sont handicapés et ce, depuis la date de votre décès.

 

Si vous avez plus d'un enfant à votre charge, la rente de survivant est divisée en sommes égales payables à chacun tant qu'il y est admissible.


5. Puis-je désigner un enfant mineur?

Vous pouvez désigner un enfant mineur comme bénéficiaire. Un enfant de 18 ans ou plus reçoit des prestations de survivant directement, tandis que les versements à un enfant mineur sont confiés à la garde du tuteur nommé par la Cour pour gérer les biens de l'enfant. En l'absence de tuteur, les prestations sont versées à la Cour jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant.


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